general conditions of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE NOTRE SITE INTERNET C.S.C ScentSeas
Article 1. Quelques définitions :
« Produit(s) », « Article »: désigne le/les produit(s) de notre catalogue, proposés à la vente sur le site.
« Commande » : demande d’achat d’articles ou de produits réalisée par le Client auprès de C.S.C.
Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement se connecter au site.
« Acheteur(s) », « Client » : désigne le contractant du Vendeur, en qualité de consommateur personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
« Le catalogue » représente l’outil de communication à vocation commerciale de l’entreprise de recenser et de promouvoir une gamme de produits auprès des consommateurs qu'elle cible.
« Mode de livraison », « choix de Livraison »: désigne tout mode de livraison standard, point relais, avec ou sans assurance, proposé sur le site au moment de la commande.
« La livraison » est définie dans le code de la consommation. La livraison (la délivrance) est le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
« Frais de Livraison » » Frais d’expédition » : montant des frais engagés (frais d’expédition et d’emballage) par C.S.C pour acheminer la commande à l'adresse de livraison indiquée par le client.
« Prix » : la valeur unitaire d'un article; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de livraison
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l'objet de la Commande; ce montant s'entend toutes taxes comprises auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison toutes taxes comprises.
« Site » : désigne la place de marché éditée par la SARL CSC regroupant l’ensemble des pages
web hébergées et services proposés aux Utilisateurs.
« Validation de la Commande » : avoir vérifié le Prix des produits et le Prix Total, avoir choisi le mode de livraison et le mode de paiement et valider définitivement la Commande en s’engageant à en payer le prix, et suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Total.
Article 2. Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise SARL C.S.C. et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises figurant sur le présent site internet.
Toute prestation accomplie par la société SARL C.S.C. implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 3. Présentation des produits et droit à l'image
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " Catalogue " de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société SARL C.S.C. ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la SARL C.S.C. sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Droit à l’image
Sauf autorisation écrite émanant de sarl CSC, il est interdit d’utiliser textes, photos ou illustrations provenant du site internet, catalogues ou brochures édités par SARL CSC. Toute revente de nos produits à un professionnel sans notre consentement fera l'objet de poursuites. Une utilisation frauduleuse entraînera immédiatement des poursuites et des demandes de dommages et intérêts au profit de la SARL CSC.
Article 4 Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
Article 5 Prix des produits
La rubrique " Catalogue " de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
La SARL C.S.C. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés et payés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 6 Commande
Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien "Confirmez votre commande après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles. Sont détaillées les articles et leurs prix correspondants, les frais de port, les Nom et prénoms et l’adresse de livraison.
La société confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande. Ce bon de commande reçu par le client vaut facture après le paiement complet de son montant et est exonéré de TVA selon l'article 293 du CGI. Les prix sont ainsi TTC.
Les données enregistrées par la société constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
Article 7 Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire, ou par Paypal. ou par chèque, ou par virement bancaire.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser le montant total de la facture.
La sarl CSC se réserve la possibilité de refuser ou d'honorer une commande provenant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé pour tout ou partie d'une précédente commande ou avec qui un litige subsisterait.
CSC ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’acheteur garantit à CSC qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par CSC. Tant qu'une commande de produit(s) n'a pas été entièrement réglée, le ou les produit(s) demeure(nt) la propriété de CSC.
Article 8 Délai de rétractation
L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour et d'expédition engagés par le vendeur même en cas d’offre d’expédition en franco de port. Remplir et envoyer le formulaire de contact proposé sur le site. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas de rétractation, le montant des produits de la commande (déduction faite des frais d'expédition engagés), sera remboursé dans un délai de 30 jours à réception du retour de la commande.
En cas d'échange, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, à vos frais, les frais d'envoi initiaux seront déduits, à l'adresse suivante: 16 avenue Emile Sari 20200 Bastia
Article 9 Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)
Le site ne s’adresse pas aux professionnels ; cependant en fournissant le numéro SIRET de votre entreprise nous rentrerons en contact pour définir notre collaboration.
Des conditions spécifiques seront adressées. En cas de défaut de paiement total des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur s’expose à devoir verser à l'entreprise une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
Article 10 Livraison
Tout produit est livré sans garantie quant aux délais. La date limite de livraison varie suivant leur adresse et le choix du transporteur fait par le client. Elle est fixée, au départ de la Corse pour une adresse en France métropolitaine, au jour de l’expédition + 21 jours par tout prestataire de transport et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 2 mois. Nous vous invitons à consulter leurs conditions de service respectives.
Le client fait le choix de son prestataire de transport et en prend les risques; sa commande voyage à ses risques et périls. Assurez votre commande si vous l'estimez nécessaire. Les frais d'expédition comprennent les frais de transport et d'emballage.
Le transporteur est supposé responsable. En cas de dommage, vous devrez recourir au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris).
Le Client accepte l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur qu’il a choisi, notamment en cas de perte des produits, de redirection de point relais, de correction d'adresse de livraison par le transporteur, d’intempéries, de grève ou de force majeure (grève, épidémie, pandémie, ...l'événement doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur ». En cas de force majeure, les transporteurs levant leurs clauses d'obligation, C.S.C décline toute responsabilité sur les livraisons en cas de perte, délais ou avarie au sein de la France métropolitaine et à l'international, et peut se voir contrainte d'annuler ou de retarder l'expédition d'une commande.
Le remboursement d'une commande perdue par le fait du transporteur n'est envisageable que dans le cas du choix d'un envoi en recommandé avec assurance ; dans les autres cas le client se retourne contre le transporteur qu’il a choisi.
Dans le cas de perte du colis, nous vous invitons à contacter le transporteur pour démarrer une enquête; nous pourrions vous assister dans cette démarche. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis.
Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée au transporteur sous forme de ‘’réserves manuscrites’', accompagnée de la signature du client et nous le signaler par mail commande@scentseas.com et le cas échéant le client final pourra refuser le colis ; le transporteur devra nous retourner le colis sous sa responsabilité. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais .
L’échange de tout produit déclaré abîmé, à posteriori, lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Nous refusons tout litige avec Paypal et en cochant nos conditions générales de vente au moment de l'achat, vous vous engagez à ne pas ouvrir de litige ni de réclamation. Il est important au préalable de nous contacter par e-mail, une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais (jours ouvrables, exclus repos hebdomadaires dimanche et lundi, congés et jours fériés).
Nos expéditions se font du Mardi au Samedi midi. En cas d’absence, une annonce est faite sur la page d’accueil du site.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Il est de la responsabilité exclusive de l'Acheteur de vérifier avant de commander un ou plusieurs produits que les composants y compris les huiles essentielles de ces derniers ne font pas l'objet de restriction ou d'interdiction dans le pays de destination; nous ne serions pas tenus responsables de tout éventuel rejet. Toute les commandes passées sont destinées à l'usage personnel des clients ; les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits (les CGV pro sont sur demande).
Erreurs de livraison de produit
Le consommateur devra nous le signaler, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, l’erreur de livraison figurant sur le bon de commande. La réclamation pourra être faite à l’adresse mail commande@scentseas.com. Au-delà de ce délai, la réclamation sera rejetée. Le(s)produit(s) à échanger devront être retourné(s) intacts à CSC. Les frais d’envois sont à notre charge.
Article 11 Relations clients - Service après-vente
Pour toute information, le client peut s'adresser du Mardi au Vendredi, de 10 h-12 h et de 15 h à 18 h au service Relations Clients de notre boutique Bambou distributrice des gammes CSC à Bastia
Tél: 04 95 34 14 08 (merci de laisser un message complet avec votre nom, numéro de téléphone, et l’objet de votre appel)
e-mail: scentseas@yahoo.fr ; info@scenseas,com ou formulaire sur le site
SARL CORSICAN SOAPS AND COSMETICS au capital de 600 euros
Siège social Rte STADE 20224 ALBERTACCE
RCS 511 742 132 Bastia
en franchise de TVA selon le code 293 du CGI